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mardi 29 septembre 2009

La révolution de la "juste mesure", par Caroline Fourest

Le prérapport Stiglitz mérite d'être salué à sa "juste mesure ", c'est-à-dire avec enthousiasme. Une autre mesure de la performance économique permet d'espérer un autre monde, où la productivité et le produit intérieur brut ne seront plus l'alpha et l'oméga du modèle à suivre, mais une donnée parmi d'autres : la qualité de vie, les services publics, l'impact sur l'environnement, les critères sociaux... Cette révision, des économistes progressistes la rêvent depuis des décennies.

En 1990, le Programme des Nations unies pour le développement adopte l'"indice pour le développement humain", qui intègre le niveau de vie, de santé et d'éducation. D'après ce classement, les Etats-Unis ne sont plus en tête mais en quinzième place. L'Islande et la Norvège deviennent des modèles à suivre. La révolution de la mesure est en marche... Mais il manque encore une prise de conscience mondiale : la crise financière.

Personne ne la soupçonne lorsque Nicolas Sarkozy annonce vouloir réunir la crème des économistes d'avant-garde pour réfléchir à la mesure de la performance économique, en janvier 2008. La crise va donner une tout autre ampleur à cette initiative. Nicolas Sarkozy parle de "révolution", promet d'en finir avec la "religion du chiffre", s'engage à mettre les conclusions de ces économistes au programme de "toutes les organisations internationales". Il propose à ses partenaires européens de "donner l'exemple". C'est là que le test commence. Car un homme se dresse sur le chemin de cette belle ambition... le président français.

Comme Nicolas Sarkozy, le président français a une passion pour les statistiques, mais quantitatives et au service de la productivité : "Travailler plus pour gagner plus." Ministre de l'intérieur, il supprime la police de proximité : pas assez rentable du point de vue du "taux d'élucidation des affaires". Incités par des primes au "résultat", les policiers multiplient les affaires faciles (contrôles d'identité, arrestations de prostituées...) au détriment d'enquêtes longues, sans résultat immédiat. Bilan ? La tension entre jeunes et policiers augmente, et le "taux de violence sur les personnes" s'envole.

Devenu président, le même homme fixe un objectif chiffré en matière de reconduits à la frontière, sans tenir compte de la réalité, ni du cas par cas. Moralité, son ministre de l'intérieur, Brice Hortefeux, ne pense plus à l'intégration qu'en termes de chiffres : un seul militant UMP mangeur de porc et buveur de bière par région ! Au- delà, c'est un "problème"... Les ministres sont censés être notés. Mais la statistique ne doit pas "intégrer" les bons critères, car le ministre de l'intérieur est toujours bien coté.

En matière de santé publique, le président français a voulu noter et récompenser les hôpitaux en fonction de leur taux de mortalité... Ce qui incite à se méfier des patients un peu trop mourants. Dans la recherche, il faut remplir son quota de publications, au lieu de chercher. Les services publics sont en voie d'être privatisés ou affaiblis par des suppressions de postes massives. Encore un objectif chiffré. Grâce à de nouvelles méthodes managériales fondées sur le rendement, on "travaille plus pour se suicider plus" à France Télécom...

L'Appel des appels, un collectif réunissant les professionnels de tous ces secteurs, supplie d'arrêter cette vision chiffrée, qui conduit à la "destruction volontaire et systématique de tout ce qui tisse le lien social". De fait, le bilan est sans appel. La France régresse au classement fondé sur l'indice de développement humain.

"Nous avons construit une religion du chiffre. Nous nous y sommes enfermés. Nous commençons à percevoir l'énormité des conséquences de cet enfermement" : cette phrase n'émane pas de l'Appel des appels. Elle a été prononcée par Nicolas Sarkozy au moment du prérapport Stiglitz, au sujet de la crise financière...

Si cet homme parvient à convaincre le président français, alors oui, un autre monde est possible. Caroline Fourest

lundi 21 septembre 2009

« Il n’y a pas de fatalité dans le suicide au travail ! »

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Entretien . Alors que les directions d’entreprise persistent à ne voir que des drames individuels, le psychiatre Christophe Dejours souligne le rôle délétère des organisations du travail qui ont déstructuré le « vivre ensemble ».

Comment en vient-on à tolérer l’intolérable, le sort des chômeurs, des nouveaux pauvres, mais aussi des conditions de travail qui mettent en danger notre santé mentale ? s’interrogeait déjà il y a dix ans Christophe Dejours dans un livre, Souffrance en France, qui fit événement. Aujourd’hui, le psychiatre, spécialiste du travail, creuse le sillon en publiant, avec Florence Bègue, un ouvrage consacré à la question du suicide et du travail (1). Analyse des causes, qui nous mène au coeur des transformations du travail, mises en oeuvre au nom d’une « doctrine de gestion » conçue pour accroître les profits, et qui ont « déstructuré le vivre ensemble ». Mais aussi, et surtout, proposition d’une approche, de principes d’action pour enrayer le fléau. Tant il est vrai, comme le clame Christophe Dejours dans l’entretien qu’il nous a accordé, qu’ « il n’y a pas de fatalité dans le suicide au travail ».

Les suicides au travail défrayent la chronique depuis quelques années. S’agit-il vraiment d’un phénomène nouveau ?

Christophe Dejours. C’est un phénomène qui n’existait pas, à ma connaissance, sauf dans un milieu particulier, l’agriculture, qui est à la fois lieu de travail et lieu de vie. Les salariés agricoles étaient la catégorie socioprofessionnelle la plus touchée par le suicide. C’est d’ailleurs intéressant parce que l’une des raisons pour lesquelles les salariés agricoles se suicidaient, c’était l’isolement. Or, c’est le même problème qu’on retrouve aujourd’hui dans les autres sphères de l’activité productive : la solitude.

Ces suicides au travail sont apparus à la fin des années 1990, et depuis ils sont en augmentation, semble-t-il, assez continue. Certes, le travail pouvait être en cause par le passé dans l’apparition d’un certain nombre de suicides. Mais ils ne se passaient jamais sur le lieu de travail. Quand quelqu’un va se pendre dans la forêt, commence une argumentation compliquée sur les raisons qui l’ont conduit au suicide. En revanche, quand quelqu’un va se suicider sur son lieu de travail, il n’y a plus de discussion possible : c’est évident que le travail est en cause. D’autre part, il y a des gens qui, comme le salarié de France Télécom qui s’est donné la mort à Marseille, laissent des lettres, disant clairement que ce n’est pas la peine d’aller chercher la moindre cause de leur geste ailleurs que dans le travail.

C’est d’autant plus véridique que c’est quelqu’un qui vient de bénéficier d’une augmentation. On voit bien qu’on n’est pas dans une configuration psychologique attendue quand on est psychiatre : quelqu’un qui présente depuis longtemps des symptômes annonçant une personnalité fragile, une vulnérabilité, une prédisposition à la dépression, qui serait déjà un bras cassé, qui ne marcherait pas bien dans son travail. On a des suicides chez des gens qui ne correspondent pas du tout à ce profil, sont très appréciés dans leur travail, et qui, par ailleurs, n’ont pas particulièrement de problèmes dans leur espace privé, des gens plutôt bien entourés socialement, avec une famille qui fonctionne bien. Mais si on analyse les choses plus en détail, on se rend compte qu’à chaque fois que ces choses arrivent, la personne qui se suicide est dans une relation de fondamentale solitude sur le lieu de travail.

On est frappé aujourd’hui par la vague de suicides chez France Télécom. Toutefois, pour vous, ce n’est pas le nombre qui compte, un seul suicide dans une entreprise révèle une situation alarmante.

Christophe Dejours. Une seule mort, c’est déjà une tragédie du point de vue du fonctionnement de l’entreprise. Les suicides ne survenaient pas autrefois sur le lieu de travail. Quand un suicide de ce type se produit, c’est que quelque chose a changé. Ce que cela révèle, cune déstructuration en profondeur de tout le tissu social du travail, tout le vivre ensemble dans le travail, sous la forme de l’attention à l’autre, le respect de l’autre, la camaraderie. Les gens sont très nombreux quelquefois, y compris sur un plateau clientèle, dans des open spaces, et en même temps, chacun est seul. Quand quelqu’un commence à présenter des signes de souffrance, de dépression, de tristesse, d’irritabilité, personne ne bouge. Autrefois, vous ne laissiez pas, dans un collectif de travail, un collègue s’enfoncer sans intervenir au bout de deux ou trois jours : « Qu’est-ce qui se passe ? » Il y avait des solidarités très fortes. Les gens se regardaient, se parlaient. La prévention du suicide était faite par tout le monde, les copains, les collègues. Le vivre ensemble, c’est une prévention du suicide. La solitude est un élément déterminant du suicide sur le lieu de travail.

Quand quelqu’un est pris tout à coup sous le feu d’un harcèlement, de quelqu’un qui commet contre lui des actes manifestement injustes, des discriminations, qui le place dans les postes les plus difficiles, cela n’a rien de nouveau dans le monde du travail. En revanche, ce qui est neuf, c’est que, lorsque vous êtes pris comme cible d’un tel comportement, personne ne bouge. À ce moment-là, vous faites l’expérience de la trahison du collectif. Ce n’est pas une simple solitude, c’est une trahison.

Vous insistez sur l’importance de ne pas laisser classer sans suite un suicide au travail.

Christophe Dejours. Si on ne fait rien à la suite d’un suicide, qu’on se contente de faire faire les constats nécessaires par la police, et qu’on reprend le travail sans pouvoir en faire quelque chose, on entérine le suicide comme un événement banal. Le message que laisse le mort, c’est que la mort fait maintenant partie des risques normaux du travail. Du coup, ça dégrade l’état psychique des gens, ils ont peur, ça aggrave le repli sur soi, la solitude, et donc le risque de suicide.

Le geste suicidaire est souvent perçu comme résultant d’un ensemble de facteurs mêlant vie privée, vie professionnelle. Les directions d’entreprise appuient en ce sens, en qualifiant les suicides de drames individuels. Pour vous, cependant, on peut affirmer que ce qui se passe dans la sphère du travail peut être déterminant ?

Christophe Dejours. Il y a une véritable difficulté, en général, à dire de façon pertinente, après investigation : il y a une cause unique au suicide. Mais dire que c’est plurifactoriel, c’est une manière de botter en touche. En fait, il y a un chemin causal. Une conjugaison d’éléments qui s’alignent les uns avec les autres selon une logique qui, finalement, conduit au suicide. C’est important de comprendre cette logique car c’est ce qui va nous permettre d’agir rationnellement. Il y a des cas où, indiscutablement, le rapport au travail est en cause. Mais il est vrai qu’en regardant ce qui se passe dans la vie privée, on va parfois voir que la situation familiale est en crise depuis un certain temps. Je peux alors vous montrer, pièces à l’appui, que c’est à cause du travail, des difficultés qu’a un agent à tenir les contraintes de travail, qui intoxiquent la sphère domestique, contaminent les relations avec le conjoint, les enfants.

Un rapport au travail détestable finit par dégrader la vie familiale. Votre fonctionnement psychique au travail, vous l’emportez chez vous. Il y a une colonisation de la vie privée, jusque dans l’intimité, par le travail. L’inverse est vrai : si, pour une raison ou une autre, vous avez de gros soucis familiaux, ça a souvent des retentissements sur le travail. Il n’y a pas d’indépendance psychologique entre travail et hors travail. C’est pourquoi l’idée de la multifactorialité, si elle est pratique, est fausse. Il s’agit donc de reconstituer le chemin causal. Et on peut alors dire qu’en modifiant le rapport au travail, on désamorce le risque de suicide. C’est ce que nous montrons dans le livre que nous publions avec Florence Bègue, à partir d’une intervention dans une entreprise après suicides : lorsqu’on modifie l’organisation du travail selon un certain nombre de principes, curieusement, les gens vont beaucoup mieux.

Les organisations du travail jouent, selon vous, un rôle essentiel dans la dégradation de la santé mentale. Vous mettez en cause tout particulièrement l’évaluation individuelle des salariés. En quoi est-ce dangereux ?

Christophe Dejours. L’élément principal dans les transformations de l’organisation, c’est l’introduction des méthodes d’évaluation individualisée, fondées prétendument sur des bases scientifiques, qui passeraient par une mesure quantitative et objective des performances. Ces méthodes mettent en concurrence les individus entre eux. Si, à l’évaluation, vous ajoutez des sanctions, ne serait-ce qu’une prime, en quelque temps, les gens commencent à avoir des conduites qui cassent le vivre ensemble : concurrence déloyale, coups bas, tuyaux pourris, dénonciation du voisin. Si, en plus, vous faites peser la menace sur l’emploi, en disant qu’en fonction de l’évaluation, à la prochaine charrette de licenciements, les moins bien notés partiront, là, c’est sans pitié. L’évaluation individualisée monte les gens les uns contre les autres, elle ne fait pas l’émulation. C’est en réalité un management par la menace. Du coup, les gens ont peur, la méfiance fait son entrée, la déloyauté remplace la loyauté… Le monde du travail est déstructuré en profondeur. En plus, cette méthode est fausse : on ne peut pas évaluer objectivement, quantitativement, le travail.

Une deuxième cause joue un rôle : la qualité totale. C’est aussi un concept faux. Les sciences du travail montrent que le travail ne se présente jamais comme prévu, il y a toujours des imprévus, des incidents, des anomalies, des pannes. La qualité totale, c’est un idéal, ça n’existe pas. Donc si vous décrétez la qualité totale, c’est un déni de la réalité. Le résultat : les gens sont obligés de mentir, de ne pas expliquer ce qui ne marche pas. Ils sont amenés à participer à des conduites que, moralement, ils réprouvent. Du coup, ils portent atteinte à l’idée qu’ils se font d’eux-mêmes. C’est ce que j’appelle la souffrance éthique. Cette souffrance éthique dans le travail est massive. Dans plein d’endroits, les gens font des choses qu’ils désapprouvent.

Comment jugez-vous les réactions des entreprises qui, face aux suicides, mettent en place des cellules d’écoute, des moyens de « gérer son stress », de relaxation ?

Christophe Dejours. C’est un traitement symptomatique. Elles essaient d’abraser ce qui est le plus visible, le moins décoratif pour l’entreprise. Alors qu’il s’agit d’aller au traitement étiologique : l’analyse du chemin causal, pour avoir une action rationnelle sur l’enchaînement conduisant les gens à se suicider.

Il est essentiel, après un suicide au travail, que les salariés prennent la parole, dites-vous. Pourquoi ?

Christophe Dejours. C’est à partir de l’expérience que les uns et les autres ont du travail qu’on va pouvoir comprendre quelque chose sur ce qui a conduit au geste suicidaire d’un collègue. Pour avoir accès à cette expérience, on ne peut faire autrement que passer par la parole. Mais il ne s’agit pas d’une espèce de catharsis, où les gens parlent, et voilà, ça va mieux. Il s’agit de mettre en place un espace de délibération sur la question du travail qui permet de comprendre ce qui ne va pas dans le travail et débouche sur la possibilité de le transformer. Le simple fait de s’engager dans ce processus modifie le rapport : on reprend la main sur les événements. C’est pour cela que c’est, de fait, non seulement efficace, mais thérapeutique. Il n’y a pas de fatalité dans le suicide au travail. Nous pouvons transformer le travail, ça dépend de nous, et aussi, évidemment, de la façon dont la direction de l’entreprise est partie prenante. Ça dépend également des politiques publiques. Or, aujourd’hui, elles ne soutiennent pas cette démarche-là, alors même qu’elle a été proposée, il y a plusieurs années, dans le rapport dont j’étais responsable, au chapitre « violences et santé ».

Précisément, que devraient apporter ces politiques publiques selon vous ?

Christophe Dejours. Il y a déjà un dispositif législatif non négligeable, en particulier sur les CHSCT, l’inspection du travail. Il est souvent violé. On pourrait redonner à l’inspecteur du travail l’autorité qui lui revient, et surtout, aider par des mesures incitatives la formation des délégués des CHSCT pour développer les compétences dans le domaine de la santé mentale. On n’était pas tellement porté, dans l’activité syndicale, à s’occuper de la santé mentale. La tradition, c’était la santé du corps.

Le droit du travail a été conçu essentiellement pour protéger la santé physique des salariés, contre les accidents, les maladies professionnelles. Il est clair qu’aujourd’hui, avec l’apparition massive des problèmes de psychopathologie, le droit doit évoluer. Il n’y a qu’une loi sur le harcèlement moral au travail, c’est très insuffisant.

Au-delà de l’action dans l’entreprise, du droit à faire évoluer, vous estimez que nous sommes devant un défi intellectuel : repenser le travail.

Christophe Dejours. On a bradé la question du travail, avec un volontarisme extrêmement puissant, depuis quinze-vingt ans, en disant que les sciences du travail, c’était fini ; le travail, une valeur en voie de disparition ;que ce qui compte, c’est la gestion. Ce tournant gestionnaire, qui a des effets sociaux, politiques, majeurs, a été porté par les politiques, mais pas seulement. Les penseurs, les chercheurs ont basculé en faveur de la thèse de la fin du travail. Le travail, en général, c’est le bas de gamme. Si vous faites de la médecine, alors la médecine cardiaque, la chirurgie, la génétique, c’est chic ; si vous faites de la médecine du travail, vous êtes en rez-de-chaussée. Si vous faites de la psychologie, ah ! psychologue de la sexualité, de l’enfance, c’est très bien ; mais le psychologue du travail est au rez-de-chaussée… Tout est comme ça. Il y a vraiment un mouvement social massif, ancien, de disqualification du travail. Le problème, c’est de le réhabiliter. Il y a eu une période après-guerre où le travail était vraiment en discussion, c’est le moment où on a introduit les CHSCT, la Sécurité sociale, la médecine du travail. Il faut rendre justice à cette époque-là. Aujourd’hui, il faut reprendre cette question-là.

(1) Suicide et travail : que faire ? éditions PUF, 2009, 129 pages, 12 euros.

Entretien réalisé par Yves Housson in l'Humanité

mardi 23 juin 2009

Incendie de Vincennes : un an de mystères et de scandales

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Un an après l’incendie du centre de rétention, de nombreuses zones d’ombre subsistent. Les avocats des dix mis en examen dénoncent une instruction à charge. Enquête.

Dimanche 22 juin 2008, 15h45. Le feu prend simultanément dans les deux bâtiments du centre de rétention administrative (CRA) de Vincennes (Val-de-Marne). À 19h30, lorsque les pompiers parviennent enfin à maîtriser l’incendie, un bâtiment est partiellement détruit, l’autre a entièrement brûlé. Le plus grand CRA de France vient de partir en fumée. Un affront pour le gouvernement, qui a fait de l’enfermement des étrangers un maillon indispensable de sa politique d’immigration. Avec ses 280 retenus (249, le jour de l’incendie), Vincennes est devenu le « symbole de l’industrialisation de la rétention », selon la Cimade. La seule association autorisée à pénétrer dans le centre alertait depuis des mois sur une situation explosive : grèves de la faim, automutilations, départs de feux… Peine perdue, le gouvernement faisait la sourde oreille. Un an après les faits, les mises en examen se sont multipliées, sans pour autant éclaircir les nombreuses zones d’ombre qui émaillent le dossier. Déficit de preuves

Depuis le 25 juin, dix ex-retenus ont été mis en examen pour « destruction de bien par incendie » et « violences sur agent ». La dernière arrestation, le 6 juin, a rouvert une instruction close depuis mars. Résultat : le procès ne devrait pas se tenir avant l’hiver prochain. Les accusés risquent dix ans d’emprisonnement. Le juge Nguyen-The, chargé de l’instruction au tribunal de Paris, dispose de deux éléments à charge : les témoignages de policiers et les bandes des caméras de vidéosurveillance. Pour les avocats, ces preuves sont irrecevables. Sur trente-cinq heures d’enregistrement, seules deux leur ont été présentées. « Ce sont les policiers qui ont fait le montage, dénonce Henri Braun, l’un des avocats. C’est aberrant ! Personne n’a vu l’intégralité des bandes, pas même le juge d’instruction ! »

Que voit-on sur ce montage de deux heures ? « Rien en termes de charges précises ! tranche l’avocate Irène Terrel. On ne voit personne en train de mettre le feu quelque part, mais des allées et venues de gens dont on ne sait pas très bien qui ils sont. » Trois avocats ont fait une demande de compléments d’actes afin d’avoir accès à l’intégralité des bandes. Cette demande leur a été refusée, la procédure d’appel est en cours. Idem pour la demande de reconstitution. « Je n’ai jamais pu pénétrer sur les lieux dont nous parlons, regrette Mylène Stambouli, avocate de Moïse Diakité (voir ci-après). Il est impossible pour les avocats de visualiser la chronologie. »

Me Terrel dénonce une « instruction complètement carencée en termes d’éléments de contexte et à décharge ». Et d’insister : « Cette affaire est hallucinante. On se demande ce que tous ces gens font dans la procédure. On a pris au hasard des boucs émissaires sur lesquels la répression s’abat. » Elle n’est même pas certaine que son client, Ekma Mouktaré, ait été majeur au moment des faits. Ce qui n’a pas empêché la justice de le mettre huit mois en détention provisoire. Une incarcération que le jeune garçon a très mal vécue, multipliant les tentatives de suicide. Acharnement du parquet

Sur les dix mis en examen, trois sont toujours en détention provisoire. « C’est simple, je dépose une demande de mise en liberté chaque semaine, soupire Henri Braun, avocat d’Ali Diallo, incarcéré à Fleury-Mérogis depuis onze mois. On me répond qu’il ne reste qu’un mois d’enquête, mais ça fait deux mois que ça dure… » Cette détention provisoire est d’autant plus étonnante que cet homme de trente-cinq ans, mis en garde à vue le soir même de l’incendie, a tout d’abord été remis en liberté sous contrôle judiciaire. Après un appel du parquet, il se présente devant le juge… qui décide finalement de son incarcération. Il n’est pas le seul. Pour chaque mis en examen, le parquet a joué la carte de la sévérité, faisant appel de toutes les décisions de mise en liberté. Pour le comité de soutien aux inculpés, cet acharnement du ministère public est la preuve d’un dossier hautement politique. « La fermeture des frontières est un axe central de la politique gouvernementale, explique une militante. Ceux qui luttent contre sont dans l’oeil du cyclone. Surtout si ce sont des étrangers qui peuvent donner de mauvaises idées de rébellion… » Comment est mort Salem ?

La veille de l’incendie, un retenu tunisien de quarante et un ans, Salem Souli, décède au CRA de Vincennes dans des conditions toujours inexpliquées. Crise cardiaque ? Suicide ? On ne sait toujours rien du résultat des deux autopsies qui auraient été réalisées en France et en Tunisie. Selon l’avocate de sa famille, Marianne Lagrue, « il avait des problèmes respiratoires et n’aurait pas eu accès à ses médicaments ». Mais, dans le traitement de ce dossier, les autorités ont été, pour le moins, maladroites. Le corps de Salem Souli a été rapatrié en Tunisie au mois de juillet, en toute discrétion. Son fils, alors âgé de treize ans, et son exfemme ont appris sa mort par hasard, à la fin du mois d’octobre, par un éducateur spécialisé. Les autorités assurent qu’elles n’avaient pas réussi à retrouver sa famille. Étonnant pour un homme qui voyait régulièrement son fils. En janvier, la famille porte plainte pour rétention d’information, homicide involontaire par manquement aux obligations de sécurité, omission de porter secours, fausses informations, atteinte à la mémoire du mort et à sa réputation ainsi qu’à celle de sa famille. L’enquête est en cours.

Autre controverse : nombreux sont ceux qui considèrent la mort de Salem Souli comme l’étincelle qui a allumé le feu dans le centre. Ce n’est pas l’avis de la justice. L’enquête, au stade préliminaire, n’a pas été versée au dossier de l’instruction de l’incendie. La sécurité en question

D’aucuns s’étonnent de la rapidité avec laquelle un centre comme Vincennes a pu partir en fumée, en quelques heures. Au point que la question du respect des normes de sécurité se pose. Une chose est sûre : plusieurs policiers ont affirmé que des extincteurs ne fonctionnaient pas. Des affirmations qui ont de quoi inquiéter. La France compte 25 centres de rétention, qui ont accueilli en 2007 plus de 35000 étrangers en situation irrégulière. « Cela soulève une question importante, note l’avocat Sébastien Rideau-Valentini. Accueille-t-on des gens pour les mettre en danger ? » El Ouertani, victime collatérale

Slaheddine El Ouertani est en France depuis un an lorsqu’il est arrêté dans le quartier parisien de Barbès en train de vendre des chaussettes, et placé en rétention au centre de Vincennes. Après l’incendie, ce Tunisien de trente-cinq ans est mis en examen pour « destruction de bien par incendie » et « violences sur agent ». Sur les enregistrements de la vidéosurveillance, on le voit entrer et sortir du CRA2, portant des matelas enflammés. Pour son avocat, ces images montrent seulement que son client a essayé d’empêcher l’embrasement du centre en sortant les objets en feu. L’instruction y voit, elle, un incendiaire et place Slaheddine en détention provisoire. Le 4 novembre 2008, à Fresnes, il est violemment frappé par son codétenu, un Russe qui expliquera ensuite qu’il ne supportait plus ses prières. « Ce jour-là, dénonce Me Rideau- Valentini, un seul surveillant stagiaire avait sous sa responsabilité 200 détenus. À 7h50, il aperçoit Slaheddine à terre, mais ne prévient sa hiérarchie qu’à 7h55. Alors qu’une personne dans le coma ne doit pas être déplacée, le personnel soignant de la prison le met sur une chaise roulante portée sur quatre étages. Des lésions sont certainement dues à ce transport. » Slaheddine tombe dans un coma profond dont il ne ressortira que quatre mois et demi plus tard. Le codétenu, lui, a recouvré la liberté et pris la poudre d’escampette.

   Une chose est sûre :
    
   plusieurs policiers ont affirmé que des extincteurs ne fonctionnaient pas. « Accueille-t-on des gens pour les mettre en danger ? »
    
   Me RIDEAU-VALENTINI.

Autre scandale de cette affaire : l’acharnement du ministère public. « Même dans le coma, il était toujours en détention provisoire, poursuit l’avocat. Le parquet a fait un référé suspension contre la demande de mise en liberté, alors qu’il savait très bien que Slaheddine était dans le coma ! C’est de la provocation. » Début mars, la demande de mise en liberté aboutit enfin : Slaheddine est transporté au service de réanimation de La Pitié-Salpêtrière. Aujourd’hui, malgré son hémiplégie du côté gauche, Slaheddine El Ouertani reste sous contrôle judiciaire.

Marie Barbier

mardi 28 avril 2009

Violences policières: un rapport accablant

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in l'Express

Trop de menottes, trop de fouilles, trop de traitements dégradants: le comportement des policiers porterait trop souvent atteinte à "la dignité des personnes", selon la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Le détail du rapport, et notre appel à témoins: avez-vous déjà été victimes de telles pratiques?

Le rapport de la Commission nationale de déontologie (CNDS), publié ce mardi, n'est pas tendre pour les forces de police. Il dénonce tout d'abord les "violences au cours des rassemblements sur la voie publique". Tout en reconnaissant la difficulté de mettre en place un système de vidéo qui filmerait les actions des forces de l'ordre, la Commission recommande tout de même "que les phases d'engagement au contact des manifestants soient filmées par un ou plusieurs fonctionnaires exclusivement missionnés à cet effet", comme cela a été expérimenté lors des manifestations anti-Otan à Strasbourg.

La CNDS décrit également des "atteintes à la dignité des personnes arrêtées". La Commission préconise fortement l'abandon de la "pratique du tutoiement" ainsi que l'usage de "paroles vexantes" qui peuvent être considérées comme "un acharnement discriminatoire" chez les personnes subissant un contrôle.

Elle déplore également le recours abusif au menottage, pratique qui continue à être "la règle et non l'exception". De même, la Commission regrette le trop grand nombre de "fouilles à nu" et souhaite qu'une "évaluation individualisée des circonstances et des profils" soit appliquée.

Autre pratique dénoncée: des "manquements déontologiques" lors des reconduites à la frontière. La CNDS évoque des traitements "inhumains et dégradants" de la part des agents. Elle rappelle que la France a déjà été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) pour des faits analogues.

Des personnels pénitentiaires qui "tentent de dissimuler des informations"

La Commission souligne une déficience dans "la transmission de l'information entre les personnels de l'administration pénitentiaire et d'autres personnels, notamment médicaux, dans la prise en charge des détenus."

Elle recommande aussi qu'une meilleure "prise en charge du dialogue avec les détenus les plus fragiles" soit assurée, alors que dans plusieurs dossiers que la Commission a eu à traiter, il apparaît qu'il y a eu des insuffisances de "dialogue avec des détenus dont la situation, psychologique ou physique, nécessitait une attention particulière".

Par ailleurs, la Commission regrette "l'attitude de certains personnels pénitentiaires, tentant de dissimuler des informations à leur propre hiérarchie". La CNDS recommande aussi "que des mesures urgentes soient prises pour assurer une surveillance efficace" afin que certains incidents soient évités, notamment lors des promenades des détenus.

Des fouilles de mineurs "intolérables"

La Commission, enfin, dresse un constat sévère sur la façon dont les forces de sécurité traitent les mineurs. Bien qu'elle ne soit pas habilitée à porter un jugement sur les actions politiques menées depuis sa création, en 2000, la Commission constate, cependant, que la "délinquance juvénile, depuis plusieurs années, fait l'objet d'orientations de politique pénale de plus en plus répressives."

Elle déplore ainsi un "recours excessif à la coercition" et des "violences illégitimes", que ce soit lors des interpellations et des gardes à vue, dans les locaux de rétention ou même parfois lors d'interrogatoires des mineurs comme témoins. Selon elle, les "fouilles injustifiées" sont d'autant plus "intolérables" lorsqu'elles concernent des mineurs.

La CNDS souhaite donc que les policiers s'interrogent davantage sur l'opportunité d'interpeller ou de contrôler un mineur: est-il nécessaire d'aller aussi loin?

mardi 14 avril 2009

Les 10 mensonges d'Éric Besson

Interrogé sur France Inter mercredi 8 avril, en pleine polémique sur le « délit de solidarité », le ministre de l’Immigration a multiplié les contrevérités. Démonstration.

1 - « Toutes celles et ceux qui, de bonne foi, aident un étranger en situation irrégulière doivent savoir qu’ils ne risquent rien. » Au contraire, l’article L. 622-1 amalgame passeurs et humanitaires en punissant « toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter, l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France ». L’article L. 622-4 exonère de poursuites les « ascendants ou descendants » de l’étranger, les « frères, sœurs », le « conjoint », ainsi que « toute personne physique ou morale lorsque l’acte reproché était, face à un danger actuel ou imminent, nécessaire à la sauvegarde de la vie ou de l’intégrité physique de l’étranger ». Nulle mention de « bonne foi ». Si un citoyen héberge un sans-papiers qui n’est ni en danger de mort ni son frère, il tombe sous le coup de la loi.

2 - « Personne en France n’a jamais été condamné pour avoir simplement hébergé, donné à manger, transporté en voiture en auto-stop un étranger en situation irrégulière. » Depuis 1995, six personnes ont été poursuivies et condamnées sur la base de l’article L. 622-1. Parmi elles, Sylvia B., condamnée à trois mois de prison avec sursis en 1995 pour avoir hébergé son conjoint pendant deux ans. En 1997, Jacqueline Deltombe est déclarée coupable d’« aide au séjour irrégulier » après avoir logé un ami zaïrois. Quant à Delphine Benama, condamnée en 2000 à deux mois de prison avec sursis, elle a purgé huit mois de détention provisoire pour avoir aidé un ami algérien dans ses démarches administratives.

3 - « Deux bénévoles humanitaires ont été condamnés, avec dispense de peine, en soixante-cinq ans pour être entrés dans la chaîne des passeurs : en clair, ils avaient transporté des fonds, pris de l’argent à des étrangers en situation irrégulière qu’ils avaient apporté à des passeurs. » Ce n’est pas l’avis des deux intéressés, Jean-Claude Lenoir et Charles Frammezelle, dit « Moustache », deux bénévoles de Calais effectivement condamnés en 2003 pour « aide au séjour irrégulier ». Selon leurs dires, ils n’avaient pas « pris de l’argent à des étrangers en situation irrégulière », mais s’étaient portés garants à La Poste pour que des réfugiés puissent retirer de « petites sommes ». Quant à le donner à des passeurs, ces migrants, demandeurs d’asile, n’étaient visiblement pas intéressés pour traverser la Manche… Les deux bénévoles ont d’ores et déjà annoncé leur intention de porter plainte, pour diffamation, contre le ministre.

4 - « Nous avons absolument besoin de l’article L. 622-1 pour lutter contre les filières de l’immigration clandestine. » De nombreuses autres dispositions du Code pénal permettent de condamner les passeurs, comme l’article 225-4 qui punit de sept ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende la traite des êtres humains. Le proxénétisme et la mise en danger de la vie d’autrui sont aussi des délits sévèrement sanctionnés. « Ces outils permettent déjà de poursuivre et de condamner ceux qui font véritablement commerce de la misère humaine », assure Nathalie Ferré, enseignante-chercheuse en droit privé et membre du bureau du Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI).

5 - À Calais, « nous accueillons des personnes qui sont anglophones, anglophiles, qui ne veulent pas rester en France, qui, dans 95 % des cas, ne demandent pas l’asile à la France et veulent à tout prix rejoindre un membre de leur famille ou aller travailler en Angleterre ». Effectivement, l’OFPRA a enregistré 149 demandes d’asile en 2008 sur le Pas-de-Calais, une goutte d’eau au vu du nombre de réfugiés. Pour autant, peut-on en conclure que ces réfugiés veulent « à tout prix » se rendre en Angleterre ? La Coordination française pour le droit d’asile (CFDA) dénonçait, dans un récent rapport, les difficultés d’accès à la procédure d’asile. Outre le manque d’informations, l’éloignement des institutions est mis en cause : la demande d’asile doit être déposée à Arras, à plus de 100 kilomètres de Calais. La procédure Dublin II, qui oblige les demandeurs d’asile à ne déposer leur dossier que dans un seul pays de l’UE, est également dissuasive.

6 - Sur Calais, « les situations humaines sont souvent dramatiques, mais nous essayons autant que nous pouvons de soulager cette misère humaine ». Qui est-ce « nous » ? Depuis la fermeture de Sangatte, en 2002, des centaines de migrants sont condamnés à dormir dehors. Face à la présence de ces hommes, femmes et enfants totalement démunis, ce sont les associations qui fournissent nourriture, vêtements et réconfort. Pour la CFDA, « la seule aide qui reste aux exilés, privés de tout, est l’assistance caritative. Les associations viennent ainsi se placer dans le vide laissé par l’État et les collectivités territoriales ».

7 - « Nous proposons chaque soir entre 35 et 50 places d’hébergement à quelques kilomètres de Calais. Tous les soirs, ces places d’hébergement sont vides. » Le rapport de la CFDA démontre au contraire les difficultés des migrants de Calais à trouver un toit pour dormir. Ainsi, le principal centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) de la ville compte 42 places, dont deux seulement sont destinées aux exilés, à condition qu’ils aient souscrit au « retour volontaire ». « S’il y a des chambres quelque part, elles sont tenues secrètes ! » s’exclame Monique Delannoy, responsable de l’association la Belle Étoile, contrainte de payer des nuits d’hôtel aux réfugiés pour les mettre à l’abri. Quant aux places à quelques kilomètres de Calais, selon Martine Devries, responsable de la mission Médecins du monde à Calais, elles seraient à des centaines de kilomètres. « Ce sont des foyers d’hébergement dans l’Est. Oui, là-bas, il doit y avoir des places, mais certainement pas à Calais ! »

8 - Sur la régularisation des travailleurs sans-papiers : « L’égalité existe, il y a des régularisations d’Algériens ou de Tunisiens, simplement il n’y a pas de régularisations dites massives. Il y a des régularisations au cas par cas, en tenant compte du contexte, de la réalité de l’intégration. (…) Il n’y a pas de discrimination. » La circulaire de 7 janvier 2008 précise pourtant que les ressortissants tunisiens et algériens « ne peuvent se prévaloir des dispositions introduites par l’article 40 de la loi du 20 novembre 2007 », autrement dit la loi Hortefeux qui ouvre la voie aux régularisations par le travail. La situation des ressortissants de ces deux pays étant régie par des accords bilatéraux. En octobre 2008, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations (HALDE) s’inquiétait de cette exclusion qui pourrait « créer une différence de traitement dans l’accès à l’emploi en raison de l’origine nationale ». Une discrimination confirmée par la CGT, qui défend au jour le jour les dossiers de ces travailleurs sans-papiers. « Dans certaines préfectures, il est très difficile de faire avancer les dossiers des travailleurs algériens », regrette Francine Blanche, secrétaire confédérale. Ainsi, dans l’Isère et les Alpes-Maritimes, les régularisations de travailleurs algériens et tunisiens se comptent sur les doigts de la main, quand elles devraient être des centaines.

9 - « Il n’y a plus personne qui soit interpellé à la sortie des écoles. Ni dans les préfectures. Il y a eu deux cas, il y a trois ans, qui ont défrayé la chronique. Ensuite, une circulaire du ministre l’a purement et simplement interdit. » Ce n’est pas le constat dressé par le Réseau éducation sans frontières (RESF) dans son rapport rendu à l’ONU en février sur la « situation des mineurs, enfants de sans-papiers en France ». Plusieurs histoires édifiantes y sont racontées, comme celle d’Armen, 7 ans, petit garçon serbe d’origine albanaise habitant Montauban. En septembre 2007 (après la circulaire), à la suite de l’interpellation de ses parents, il quitte son école encadré de deux policiers en uniforme et en armes, au milieu des autres enfants et des parents en pleine sortie des classes. En novembre 2008, le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe lui-même déclarait dans un rapport sur la France : « Plus aucune interpellation ne devrait être effectuée dans les écoles et préfectures. »

10 - « L’Europe n’est pas une forteresse et elle ne veut pas l’être. » En matière d’immigration, les différents pactes et directives signés récemment par les 27 témoignent au contraire d’une volonté de se barricader. Dans le pacte européen sur l’immigration et l’asile, les membres de l’Union européenne ont ainsi renforcé les moyens de l’agence Frontex, chargée de lutter contre l’immigration clandestine aux frontières de l’Europe. Ses bateaux et hélicoptères traquent les migrants qui tenteraient d’entrer illégalement sur le continent. Selon les décomptes du site Fortress Europe, 13 767 immigrés sont morts aux frontières de l’UE depuis 1988.

Marie Barbier

lundi 11 août 2008

Pétition contre la privatisation de la Poste

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La pétition lancée par la fédération CGT des télécommunications contre le projet de privatisation de La Poste, a déjà recueilli 40.000 signatures.

Téléchargez ci-dessous la pétition en format pdf et faites-la circuler !

La pétition lancée par la fédération CGT des télécommunications contre le projet de privatisation de La Poste, a déjà recueilli 40.000 signatures, a affirmé jeudi la CGT dans un communiqué.

Lancée à la mi-juillet, après l’annonce par la direction de la Poste que l’établissement public pourrait être transformé en société anonyme dès 2009, la pétition "Touche pas à ma Poste" a déjà enregistré "40.000 signatures malgré la période estivale et les congés annuels", a souligné le syndicat.

Document PDF - 102.3 ko

La CGT souhaite "faire du 21 août prochain une grande journée nationale de dépôt des premières signatures au cours d’initiatives décentralisées dans les départements et les régions".

Selon le syndicat, "de nombreux élus locaux se mobilisent et soutiennent le service public postal par des courriers, des pétitions, (…) la prise d’initiatives en direction des administrés, etc."

"La population affirme partout son attachement au service public postal" et "des luttes se développent déjà là où des bureaux de poste sont supprimés, où les horaires d’ouverture sont réduits, où les tournées de facteurs ne sont pas assurées", a ajouté le syndicat.

Cinq syndicats de La Poste (CGT, Sud, CFDT, FO et la CFTC) ont déjà convenu d’organiser une "journée d’action nationale" à la rentrée pour protester contre la "privatisation" du service public postal. Ils se réunissent le 2 septembre pour en définir les modalités.

Téléchargez ci-dessous la pétition en format pdf (possibilité de l’imprimer)

vendredi 29 février 2008

Faut-il avoir peur des OGM ?

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Table ronde avec :

Louis-Marie Houdebine, directeur de recherche à l’INRA, expert à l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments,

Marcel Mazoyer, ancien directeur de recherche à l’INRA, professeur émérite à l’Institut national d’agronomie,

Jacques Testart, biologiste, directeur de recherche honoraire de l’INSERM, président de la Fondation Sciences citoyennes (*).

Comment jugez-vous la décision prise par la France de suspendre le maïs OGM Monsanto, le seul cultivé aujourd’hui dans notre pays ?

Jacques Testart. S’il n’y avait pas eu le mouvement des faucheurs et José Bové, on ne parlerait pas des OGM. On ferait comme les Américains, on en mangerait sans se poser de questions. C’est bien grâce au rapport de forces que cette décision a été prise. Car, en réalité, le comité de préfiguration de la haute autorité sur les OGM, qui devait éclairer le choix du politique sur le maïs Monsanto, ne nous apprend rien de nouveau. Nous sommes nombreux à mettre en avant, et depuis longtemps, les problèmes que posent les OGM, sans avoir d’écoute de la part de nos collègues scientifiques. À ma connaissance, c’est la première fois que des politiques, comme le président de l’Assemblée nationale Bernard Accoyer, s’insurgent contre une décision venant d’une commission scientifique, en la taxant de pseudo-scientifique. Jamais je n’ai entendu dire cela lorsqu’a été publié, par exemple, le rapport de l’Académie des sciences, il y a trois ans, sur les OGM, qui est pourtant d’une nullité crasse. Il aura donc fallu toute cette agitation pour enfin prendre en compte des évidences : par exemple, le fait que le pollen du maïs peut être transporté sur cent kilomètres. Ce qui veut dire que mettre des distances de sécurité entre les champs OGM et non-OGM est absurde. Il en va de même pour les tests. Pour les produits potentiellement toxiques, deux ans d’études sont nécessaires, sur trois espèces animales différentes. Pour les OGM, les tests sont limités à trois mois sur une seule espèce. Pourquoi a-t-il fallu autant de temps pour constater ces manques ?

Louis-Marie Houdebine. Mais on n’a pas du tout attendu telle ou telle commission pour faire de la biosécurité. Depuis trente ans, il existe une commission de génie génétique. J’y siège depuis vingt ans. La commission de génie biomoléculaire a existé pendant plus de vingt ans. Et l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) existe depuis six ans. J’y suis depuis sa création. On y juge tous les projets, en se préoccupant de l’innocuité des produits. Or, l’AFSSA refuse déjà un projet sur deux. De même, la commission de génie biomoléculaire n’accepte pas n’importe quoi. Ce qui veut dire que le principe de précaution est respecté. Au fond, je pense que l’activation par la France de la clause de sauvegarde sur le maïs Monsanto était décidée à l’avance. Car le comité de préfiguration ne parle pas d’effets négatifs nouveaux. C’est une décision politique.

Marcel Mazoyer. Sur les OGM, chacun sait bien que l’on parle de risques possibles mais non avérés. Avec l’activation de la clause de sauvegarde sur le MON 810, c’est la première fois que des risques non avérés sont pris en compte. Les OGM sont des objets nouveaux mal identifiés. Les étudier pendant trois mois, on voit bien que ce n’est pas assez. L’innocuité d’un aliment ou d’un médicament nécessite une vingtaine d’années de recherche. Certains médicaments étudiés pendant dix ans se sont révélés affreusement nocifs vingt ou vingt-cinq ans après.

Jacques Testart. D’autant que les OGM concernent tout le monde et tout l’environnement. Il n’est pas justifié de faire courir des risques encore inconnus à la population et à la biodiversité. Il faut faire des tests qui doivent être proportionnels aux dangers encourus.

Louis-Marie Houdebine. Mais le maïs n’est pas une plante toxique ! Et quand bien même, nous le testons. Avec des molécules que l’on recrée et qui ont les mêmes propriétés que celles que l’on veut étudier. Ces molécules sont vérifiées avant d’être données aux souris. Les processus sont bien connus.

Jacques Testart. La seule chose que tout cela montre, c’est que les scientifiques habilités à prendre des décisions sur les OGM n’ont en réalité aucun doute sur leur innocuité.

Louis-Marie Houdebine. Mais pourquoi devrait-on refuser ce qui n’est pas assez précis pour nous ? Déjà, on refuse de nombreux projets d’OGM parce qu’ils sont mauvais. Quand Monsanto - qui n’est pas tout seul à faire des OGM rappelons-le - veut en commercialiser, il confie les tests à des laboratoires habilités. Ces laboratoires donnent leurs résultats et Monsanto nous les communique. Ce que je veux dire, c’est que quand un OGM arrive à la commission pour être commercialisé, il a déjà une longue histoire. En gros, pour 500 projets, un seul arrive à ce stade.

Jacques Testart. Mais qui paye les boîtes qui font ces tests ? Monsanto ou une autre multinationale ! On ne peut pas parler de « laboratoires habilités » : ils ne sont reconnus par personne !

Marcel Mazoyer. Les tests d’innocuité nutritionnelle en trois mois sur une espèce, ce n’est pas assez. La crainte me paraît fondée. Ces tests sont faits par des laboratoires privés payés par Monsanto. Comment croire à la véracité et à la transparence de ces tests ? Dans ces conditions, il est normal que la plupart des gens soient sceptiques. Ces laboratoires privés ne sont pas soumis à des contrôles draconiens. Même un spécialiste comme vous, M. Houdebine, vous ne savez pas comment définir ces labos…

Louis-Marie Houdebine. Et pourtant, les toxicologues nous disent : on peut avoir confiance dans les tests à trois mois. Car la plupart des effets que l’on peut observer à six mois ont déjà été vus à trois mois. Que va-t-on démontrer de plus si on allonge les tests ?

Certains scientifiques de la haute autorité sur les OGM ont reproché au président de cette structure, le sénateur Jean-François Legrand, d’avoir transformé leurs « interrogations » sur le maïs Monsanto en « doutes sérieux ». Mais n’est-ce pas le rôle du politique d’interpréter ce que les scientifiques mettent en avant ?

Louis-Marie Houdebine. Je ne connais aucun scientifique qui remettrait en cause cela. Le dernier mot revient au politique, cela va de soi, mais déformer les conclusions des scientifiques pour s’en servir, non. Allons droit au but : il semble qu’il y ait eu un marchandage entre Nicolas Sarkozy et les écologistes, sur le mode : « Vous nous laissez faire ce qu’on veut avec le nucléaire et on vous donne un os à ronger avec les OGM. » Tout montre que la décision était prise d’avance. On ne peut pas supporter des méthodes pareilles.

Au moment où la France décide de suspendre son maïs OGM, l’Allemagne, elle, les autorise de nouveau. Comment expliquer ces contradictions au niveau européen ?

Jacques Testart. Cela s’explique par les différences de rapports de forces entre les citoyens, les puissances technologiques et le poids des politiques. En ce moment, le rapport de forces semble plutôt favorable aux anti-OGM. On aura sans doute une année sans OGM, en France, en 2008. Mais l’année prochaine, l’offensive des pro-OGM sera bien armée. Les 45 millions d’euros de complément pour les biotechnologies, annoncés par Valérie Pécresse en même temps que l’application de la clause de sauvegarde sur le MON 810, vont bien servir à quelque chose…

Marcel Mazoyer. Si on considère que l’innocuité écologique et nutritionnelle des OGM est évaluée dans des conditions désastreuses et que des contaminations écologiques peuvent avoir lieu, il faut alors maintenir ces cultures en milieu fermé pendant un certain temps. Je n’ai aucune objection philosophique ou religieuse contre les OGM.

Mais quelle peut être leur utilité ?

Marcel Mazoyer. Jusqu’à maintenant, les bénéfices techniques ne vont pas très loin. Personne ne peut dire qu’utiliser les OGM peut augmenter la croissance de 10 %. Et puis on peut le faire de tellement d’autres manières. Maintenant, si on le fait, il faut procéder de manière écologique et sanitaire indiscutable. Ce n’est pas le cas aujourd’hui. Si les études menées étaient réellement publiques, sous le contrôle de comités scientifiques, politiques et éthiques, on pourrait l’accepter. Mais ces conditions sont loin d’être réunies. Dans un domaine aussi controversé et peu connu, seule la recherche publique devrait être habilitée et financée. Dans ce contexte, il vaut mieux opter non pas pour les brevets mais pour ce qu’on appelle le certificat d’obtention végétal. Des COV qui n’interdisent pas à l’agriculteur de multiplier sa propre semence indéfiniment s’il le veut, contrairement au brevet. C’est le privilège du cultivateur. Quant au privilège de l’obtenteur, c’est le droit d’utiliser cette variété pour l’améliorer. On peut craindre une privatisation du génome excluant la paysannerie de la reproduction de ses propres semences. On peut s’inquiéter en effet que tous les génomes de la planète soient la propriété d’une douzaine de firmes multinationales. De même, pourquoi choisir de modifier le maïs ou le soja, plus grande culture du monde, au bénéfice de l’industrie agroalimentaire et de Monsanto, qui est par ailleurs en train de détruire l’Amazonie. Il faudrait au contraire commencer par les plantes orphelines d’Afrique, d’Asie et d’ailleurs, sur lesquelles personne n’a travaillé, et pour cause : les paysans pauvres ne représentent pas un marché intéressant. Si la recherche est au service de ceux qui ont déjà la plus grande capacité d’investissement, qui ont la possibilité de défricher les régions les plus fertiles du monde, au détriment de la biodiversité et en se basant sur les plus bas salaires du monde, dans ce cas, il faut leur interdire de faire des manipulations génétiques. Cette course au rendement est en train de faire crever les paysans qui sont moins compétitifs sur la planète. Et, de fait, aujourd’hui, les OGM sont faits par des riches, pour des riches.

Louis-Marie Houdebine. Il faut arrêter de croire que nous les scientifiques sommes obsédés par la recherche sur les OGM. Il s’agit d’un sujet de recherche parmi d’autres.

Jacques Testart. Le certificat d’obtention végétal pour une variété amène à l’inscrire sur un catalogue. Mais la même inscription est obligatoire y compris quand il n’y a pas de revendications de propriété. Par exemple, les gens qui cultivent des variétés anciennes, ne peuvent pas les commercialiser ni les diffuser, si ces variétés ne sont pas inscrites au catalogue. Or ces paysans qui se passionnent pour ces variétés rustiques propices à la culture bio ne peuvent pas remplir les cadres réglementaires, lesquels obligent à faire des tests complexes et à payer une redevance annuelle. Du coup, les seules variétés qui sont autorisées sont celles que l’industrie va répandre, en dehors même des OGM.

Marcel Mazoyer. Les COV européens n’étaient pas faits au départ pour empêcher les agriculteurs de cultiver. Le catalogue avait pour but d’éviter qu’on leur vende de manière non vérifiée des semences non conformes. Mais aujourd’hui, beaucoup de paysans refusent d’acheter des semences trop chères et qui ont perdu certaines qualités. Ces semences sélectionnées et produites pour être en conformité avec l’agriculture intensive ne leur conviennent pas. Ils préfèrent leurs semences, même si celles-ci ne produisent pas 10 tonnes de rendement à l’hectare. Des semences qui n’ont pas besoin d’engrais ou de pesticides grâce à une biodiversité suffisante pour résister. Cette autre agriculture essaie de se protéger des excès de ce que l’on tente de promouvoir depuis cinquante ans.

Louis-Marie Houdebine. Quand un OGM est produit, la recherche peut s’en servir autant qu’elle le veut. Quand Monsanto vend ses souches de maïs à des compétiteurs pour qu’ils les développent, ils se font de l’argent. Et alors ? Ça marche très bien. Et les agriculteurs s’y retrouvent avec ces semences.

Il existe un seuil de tolérance de 0,9 % concernant la « contamination » de cultures par les OGM. Ce seuil est-il pertinent selon vous ?

Jacques Testart. C’est un seuil arbitraire et non scientifique. Le seuil de détection est de l’ordre de 0,1 %. Mais pour que ce soit plus rentable, on autorise une certaine pollution de l’ensemble de l’agriculture.

Louis-Marie Houdebine. Toute semence ou toute récolte peut être contaminée à 1,2 ou 4 % par l’agriculture voisine sans que personne ne remette en cause la pureté de la variété. Je ne vois vraiment pas de problème à ce que des récoltes soient contaminées par un OGM plutôt que par n’importe quelle autre semence.

Le 5 février, le projet de loi sur les OGM doit être discuté au Sénat. Un texte qui prévoit que les cultivateurs d’OGM seront tenus de souscrire une « garantie inancière » en cas de préjudice causé par leur culture…

Jacques Testart. L’idée de cette garantie financière ne date pas d’hier, elle a déjà été lancée par la conférence des citoyens organisée par le Parlement en 1998. Plus généralement, on peut s’interroger sur la place qui sera donnée à la société civile par rapport aux scientifiques dans les futures instances d’évaluation, comme la haute autorité sur les OGM ? Aura-t-on vraiment des outils d’évaluation ou seulement des outils au service des industriels ? Les scientifiques ne doivent pas être les seuls à décider. Ce que je vois, c’est que le gouvernement vient d’allouer 45 millions d’euros aux biotechnologies. C’est exactement l’inverse de ce que le Grenelle de l’environnement avait décidé, c’est-à-dire soutenir les progrès de l’agriculture biologique. Pour laquelle il y a beaucoup à faire.

Louis-Marie Houdebine. Il ne faut pas se tromper sur les motivations des chercheurs. La plupart se fichent de savoir s’il y a des OGM dans les champs ou non. À titre personnel, je participe en tant qu’expert à des commissions parce que j’estime que c’est un devoir citoyen. Parce que je ne veux pas qu’on prenne des décisions sur la base d’informations fausses, tronquées, qui sont là pour tromper les gens.

(*) Louis-Marie Houdebine est l’auteur de OGM, le vrai et le faux (Éditions Le Pommier, 2003) .

Marcel Mazoyer est l’auteur de l’Histoire des agricultures du monde. Du néolithique à la crise (Éditions du Seuil, « Points Histoire », 2002) .

Jacques Testart est l’auteur, avec Yves Chupeau, de OGM, quels risques ? (Éditions Prométhée, 2007).

Propos recueillis par Ixchel Delaporte et Alexandre Fache Photographies Francine Bajande

mercredi 20 février 2008

Ce projet ne fait qu’ajouter de l’enfermement à l’enfermement,

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Par Emmanuelle Perreux, présidente du Syndicat de la magistrature.

Jusqu’où est-on prêt à aller dans la surenchère répressive ? C’est la question de fond que pose le projet de loi présenté par le gouvernement qui institue une rétention de sûreté après la peine. Cette rétention aura vocation à s’appliquer à toute personne condamnée à plus de quinze ans de prison, pour crime (viol, meurtre, séquestration, torture) et qui aura été repérée comme « particulièrement dangereuse » après expertise psychiatrique. Si ce texte est adopté, la France se dotera d’un dispositif sans équivalent dans les démocraties occidentales car, contrairement à ce que le gouvernement veut laisser croire, rien d’identique n’existe en Europe (aux Pays-Bas et en Belgique ce type d’enfermement n’intervient qu’en substitution à la peine).

Ce dispositif procède d’une philosophie de l’enfermement manifestement contraire au fondement de notre État de droit puisqu’il s’agit d’enfermer un individu, non pas pour des actes commis, mais sur la base d’une présomption de culpabilité future. Il s’inscrit dans une logique d’élimination qui s’apparente plus à la mort sociale qu’à une volonté de traiter le difficile problème de la récidive. Comment en effet prétendre réinsérer un individu auquel on impose un enfermement sans cesse prolongé au-delà de la sanction pénale ? Comment ne pas rappeler que la France est l’un des pays européens où les peines de prison prononcées sont les plus longues avec tous les effets néfastes en termes d’isolement et de rupture du lien social que cela implique ?

Or ce projet ne fait qu’ajouter de l’enfermement à l’enfermement. Ce texte opère en outre une dangereuse confusion entre délinquance et maladie mentale puisqu’il confère aux psychiatres le pouvoir de dire qui doit être répertorié comme particulièrement dangereux et organise le soin contraint dans le centre socio-médico-judiciaire où seront enfermés les retenus. L’appréciation de la dangerosité n’est par ailleurs fondée sur aucune évaluation sérieuse. En effet, ce concept de dangerosité n’a jamais fait l’objet en France d’un travail de définition. L’appréciation de la dangerosité est donc susceptible de varier en fonction des époques et du contexte. Pour s’en convaincre, il suffit d’observer comment ce projet de loi, d’abord réservé aux criminels auteurs d’infractions au préjudice d’enfants, a déjà été étendu à tous les criminels sous la pression de l’émotion légitime suscitée par le meurtre commis dans le RER.

Qui peut prédire les extensions futures d’un tel dispositif ? Aujourd’hui, avec une mesure comparable et au prétexte d’une dangerosité sociale, la Russie enferme des journalistes dans des établissements psychiatriques. Enfin, la rétention de sûreté, c’est l’aveu de l’incapacité de la société française à organiser, durant le temps de détention, la prise en charge des personnes détenues pour que le temps de la peine soit un temps utile à préparer la réinsertion. À un moment où l’on annonce une vaste loi pénitentiaire destinée à améliorer la vie carcérale pour se conformer enfin aux standards européens, il est à craindre en réalité que tous les efforts humains et financiers nécessaires soient réorientés vers les structures de rétention. Ainsi les moyens donnés au travail socio-éducatif en détention demeureraient indigents. Le Syndicat de la magistrature refuse, comme beaucoup d’autres, l’instauration d’une telle mesure. La mobilisation s’organise contre ce projet. Rejoignez-nous sur le site : www.contrelaretentiondesurete.fr et signez la pétition contre ce projet de loi. Parce que ce projet est avant tout le miroir d’une société qui exclut, nous sommes tous concernés.