La proposition de loi sur le travail dominical est loin de garantir que les salariés qui travaillent le dimanche seront tous volontaires et payés double. Décryptage. L’UMP, qui a fait du dimanche une affaire de principe, explique : « Le travail le dimanche est basé sur le volontariat ; les salariés (dans les zones où il est autorisé) sont payés le double, bénéficient du repos compensateur et d’un droit de retrait s’ils ne veulent plus travailler le dimanche. » Faux : le texte permet de généraliser le travail dominical dans des conditions très défavorables pour les salariés. Deux catégories de zones géographiques - Les communes et zones touristiques : la liste est fixée par le préfet sur proposition du maire. Tous les établissements de vente au détail (sauf les grandes surfaces alimentaires) situés dans ces zones pourront « de droit » faire travailler leur personnel le dimanche toute l’année. Jusqu’ici, ce n’était possible que pour les commerces ayant une activité liée au tourisme, et pendant la saison touristique. Le dimanche devient donc un jour de travail comme un autre, sans contrepartie en majoration de salarie ni récupération. Il existe environ 500 « zones touristiques », et un effet domino n’est pas à exclure : le quartier d’affaires de la Défense, avec son centre commercial des Quatre-Temps, est classé « zone touristique ». Rien n’empêche d’imaginer un sort similaire pour les quartiers des Halles à Paris ou de la Part-Dieu à Lyon. - Les « périmètres d’usage de consommation exceptionnel », ou PUCE : il s’agit d’« unités urbaines de plus de 1 million d’habitants », définies « au vu de circonstances particulières locales et d’usages de consommation de fin de semaine ». Traduction : « les agglomérations de Paris, Aix-Marseille et Lille », mais pas Lyon, précise bizarrement l’exposé des motifs du texte, histoire de rassurer les députés UMP lyonnais très remontés sur la question. Ces zones sont délimitées par le préfet après consultation des communes concernées. Rien n’empêchera donc Lyon de devenir un jour un PUCE. Les autorisations d’ouverture seront accordées pour cinq ans, et non plus pour « une durée limitée » (en pratique six mois) comme aujourd’hui. Les salariés seront-ils payés double ? Rien ne le garantit. Dans les zones « touristiques ou thermales », le dimanche travaillé est un jour comme les autres, payé comme les autres, sauf accord plus favorable. Dans les zones « urbaines de consommation exceptionnelle », tout dépendra de la négociation. Pour ouvrir le dimanche, l’employeur devra avoir signé un accord collectif avec les salariés ou, à défaut, organisé un référendum dans l’entreprise. L’accord collectif devra fixer les « contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ». Mais le texte ne fixe pas de niveau minimum à cette contrepartie, qui peut demeurer symbolique. Un accord d’entreprise pourra-t-il prévoir des contreparties en salaire inférieures à ce qui est prévu par une convention collective ? Mystère. Le paiement double n’est garanti que dans un cas : si l’employeur prend une décision unilatérale qu’il devra valider par un référendum. L’employeur a donc intérêt à organiser une négociation, sur une base minimale… « Dans la réalité, ce doublement de la rémunération est un leurre, puisque les employeurs la compensent par des pressions sur les salaires le reste de l’année », explique un salarié du BHV. Ces majorations s’appliqueront-elles à tous ? Le groupe UMP à l’Assemblée a été très clair : c’est non. Le doublement du salaire ne concernera que les nouveaux salariés, pas ceux qui travaillent déjà le dimanche. La question se posera dans l’ameublement, où la convention collective ne prévoit pas le doublement du salaire. Que des volontaires ? Le volontariat est loin d’être garanti par le texte. Dans les zones touristiques, les salariés seront obligés de travailler le dimanche si leur employeur le demande, sous peine de licenciement. Dans les PUCE, « seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit peuvent travailler le dimanche » ; une entreprise ne peut refuser d’embaucher quelqu’un parce qu’il ne veut pas travailler le dimanche ; le salarié « qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire » ; le refus de travailler le dimanche « ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement ». « Avec le lien de subordination, le volontariat n’existe pas », réagit Jean- Pierre Sorrento, militant CGT de Casino. « C’est un secteur où le personnel est massivement féminin, à temps partiel, et où les pressions sur les horaires, les récupérations ou les jours de congé sont monnaie courante ». Existe-t-il un droit de retrait ? Non. L’accord collectif doit prévoir « les conditions dans lesquelles l’employeur prend en compte l’évolution de la situation personnelle des salariés privés de repos dominical ». On ne fait pas plus flou. En l’absence d’accord, l’employeur demande chaque année au salarié s’il souhaite « bénéficier d’une priorité » pour occuper un emploi où il ne travaillera plus le dimanche. La seule obligation de l’employeur est donc de poser la question. Lucy Bateman